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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
3 avril 2025
R 312-35 du code de la consommation.
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de grande instance de Paris, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b0633cdc6046d471295b0
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation
Source officielleJCP FOND
67f6d587a9d5adc260624bb8
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022b2766d1156dbbed071
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e0df5b5c7d10ca5b00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794cf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officiellePôle social
65b16074b9f94e984650886a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698b9c21cdc6046d47cd366c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.452-3 du code de la sécurité sociale ; - Condamner la SASU [2] [G] à lui verser la somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6584915ee41137cbf9fc86a4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0e0366cdc6046d4759ef76
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément à l’article 36 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2a5b848dd6814c5e411
3 avril 2025
3 avril 2025
intérêts,Avec la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,1944 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61a32cc1b0403b85e85b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bc9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile
Source officiellePPP Référés
65ca6bb4c0f14416cde8ea19
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f05c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action de la SA DIAC En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Source officiellePage 14 sur 66