700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire

de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [C] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration devait être mise en œuvre.

Elle fait valoir qu’elle exerce son recours à l’encontre de la société ENEDIS sur le fondement de la subrogation légale en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances.

Enfin, les frais de transmission avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

avril 2026 à Par, Catherine BOTTIN-VAILLANT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants

Vu les dernières conclusions (rpva 5 avril 2024) par lesquelles la compagnie ALLIANZ sollicite au visa des articles 122 et 789 du Code de procédure civile et de l’article L. 114-1 du Code des assurances

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, la société Editions Cercle d’Art demande au tribunal, au visa des articles 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil et 122 du code

/2024 et le 9/ 12/ 2025 et des frais En application de l'article 394 et suivants du code de procédure civile , il convient de constater le désistement partiel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble

du code des Assurance , 1148 du code civil , 1242 du code civil , 700 du code de procédure civile de : Voir juger que le sinistre survenu le 03/03/2020 , dont la responsabilité incombe à M.

1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Il est de principe que le locataire ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement des loyers que si le logement est inhabitable ou totalement

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.