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609 résultats pour « Article 11-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

68e409bb681ed727f2a44282

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

charges arriérées arrêtées au 4 ème appel 2024 relevant de l’article 605 du Code Civil, En toutes hypothèses - ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil,

Source officielle

Page 14 sur 31

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TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00c7cdc6046d4759c096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2bee

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17b2980a82f59d9929d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866db9ed33109fd079b3b6b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

] cadastrée [Cadastre 28], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] et faisant valoir être enclavés au sens de l’article 682 du code civil ont obtenu par ordonnance de référé en date du 16 mars 2007 la désignation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40736753f879640d60a5b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article 847-2 du code de procédure civile, devenu 832, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2408

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

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TJ

Référés civils

670575b01296b51ba2b1c576

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il en résulte que si les dommages affectant les sols souples ne présentent pas le niveau de gravité prévu par l'article 1792 ou l'article 1792-2 du code civil, il pourrait s'agir de dommages intermédiaires

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c78cdc6046d47b080d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1103, 1104 et 1193 ; 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles, 1217, 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, - Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10054a01215df779580

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

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TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6772b7e1b6bf1da9dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

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TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT

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TJ

Chambre du JEX

678976ca428384b762e68d68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de procédure civile.

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TJ

TPRX LONS FOND

6a10a556cdc6046d479b40b0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les mises en demeure doivent en outre indiquer le contenu de l'article L. 411-31 à l'effet que le preneur comprenne l'obligation qui lui incombe (Civ. 3e, 7 sept. 2017, no 16-19.874), et en présence de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671011d52ca67decc9144c3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Concernant l'assiette de calcul de la pension d'invalidité, elle rappelle qu'en application de l'article R. 341-11 du Code de la Sécurité Sociale, le salaire annuel moyen de base est déterminé à partir

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TJ

4ème chambre 2ème section

661436133bbdffcd9171a7d3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l'article 48 visent respectivement  les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697489d4cdc6046d4787efab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le Tribunal a ordonné d’office la désignation d’un deuxième [20], conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

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TJ

19eme contentieux médical

695c110175782d5f06e3ed9b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MAROTTE qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

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TJ

8ème chambre

696e98f9cdc6046d47eaefd6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'article 699 du code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, s'il n'est de droit.»

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