par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président

Civile art.454 DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO Dossier + Copie délivrés à :Me KUJUMGIAN le :04/04/2025 DEMANDEUR S.C.I.

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (il sera rappelé que si les critères de compétence du premier texte, sur la compétence territoriale, sont alternatifs

Ce moyen sera donc écarté.

MJAIR, prise en la personne de Maître [D] [N], liquidateur, est intervenue volontairement à la procédure.

[S] voulait juste entamer la discussion puis [N] s’est approché de [S] et a porté le premier coup au visage. Suite à cela [S] à mis [N] au sol pour le maintenir sans porter de coup.

Par conclusions d’intervention volontaire notifiées le 16 juin 2022, la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES sollicite du tribunal qu’il : - lui DONNE ACTE de son intervention volontaire

président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.

Ma fille vit avec la mère, je suis toujours en couple avec elle. J’ai pas l’attestation d’hébergement, je voulais le faire ici à [Localité 4].

couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il est déchargé de la solidarité s’il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

En conséquence, le moyen sera rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Eddy ARNETON #B9Me Ali SAIDJI #J76Trésor public (LRAR)Copies certifiées conformes pour : M.

par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.