Par un autre acte du même jour, le bailleur a signifié au preneur un congé pour le bail signé le 20 mai 2015.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

à l’article 455 du Code de procédure civile.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous

Une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au caractère abusif de la procédure introduite, .

Si cette inaction fautive est caractérisée, le demandeur n’explicite pas le préjudice qui en est résulté pour lui, au-delà des troubles causés aux résidents.

La SARL LUNE DE MIEL exploite une boutique de robes de mariée dans le local commercial et sous-loue certains locaux en étage à des fins d’habitation.

La SCI LANDRIN doit donc être condamnée à indemniser la SARL JODG pour ses pertes d’exploitation liées à la fermeture du magasin pendant cette période.

Cette cession de céance a été signifiée le 05 février 2026 à la SCEA par exploit d’huissier de justice.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6

[Adresse 3] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte des 28 et 30 juin 2021 (avec effet au 09 août 2021), Monsieur [X] [W] [K] a donné à bail à Monsieur [N] [D] un local à usage d’habitation

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 14 Novembre 2025, la S.A.

Monsieur [H] [N] soutient avoir procédé à des démarches en février 2025 et notamment auprès du service des voiries du service d’exploitation des routes et des ports de [Localité 1] aux fins de solliciter

dont l’examen relève de la compétence du juge de la mise en état en application de l’article 789 1°du code de procédure civile.

, conformément à l’article R 322-9 du code des procédures civiles d’exécution.

bien même ils auraient été rendus possibles par des actes commis par des tiers avant sa constitution et les demandes.

A cette audience Madame [D] [C] veuve [O], Monsieur [R] [U] [O], et Monsieur [W] [B] [O], représentés, ont maintenu les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.