IMMOBILIER, elle n’a jamais exercé la gestion effective de cette société, gérée, de fait, par Monsieur [T] [A] à l’origine de sa création et à l’époque gestionnaire de patrimoine ; que lors de la séparation

notaire à [Adresse 3], délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [S] et Monsieur [D] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage en séparation

Préalablement, le 12 juillet 2004, un contrat de mariage avec séparation des biens avait été établi au terme duquel M. [U] [L] demeurait seul propriétaire de la résidence principal sise [Adresse 4].

Elle ne conteste pas avoir conservé le véhicule de marque Volkswagen Sharan mais conteste qu’il ait eu une valeur vénale de 12.000 euros au moment de la séparation des parties, celui-ci étant déjà en mauvaise

632 362 dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège toutes les deux représentées par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS

Localité 11] (SEINE-SAINT-DENIS) Demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Alexandre SEBBAN

DEFENDERESSE [Localité 5] HABITAT-OPH agissant poursuites et diligences de son directeur général Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de SEBAN

[Date naissance 1] 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] Tous trois représentés par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

le 08 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [X] [Z] [Adresse 7] [Localité 10] Madame [T] [Z] [Adresse 5] [Localité 13] Monsieur [O] [Z] [Adresse 15] [Localité 10] Représentés par Maître Agathe LEVY-SEBAUX

N] [U] né le 24 Novembre 2007 à [Localité 2] (LIBYE) de nationalité Libyenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Thomas SEBBANE

née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 9], de nationalité française, [P] [J], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 9], de nationalité française, Tous représentés par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

Ensuite, pour répondre à la SARL COTON ROUGE, la SCI FONCIERE [U] soutient que les locaux du groupe SEBBAN, qui gèrerait avec le groupe CGH l’essentiel du marché commercial aixois, ont un taux d’occupation

AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI, avocat aux mêmes

social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Christian PAUTON, membre de la SEL PAUTONNIER & Associés, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Guillaume COLLART, membre de la SELAS

avocat au barreau d’AIN, d’une part, DEFENDERESSE OPH GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis 2 place de Francfort - 69003 LYON représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SCP SEBAN

par Me Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11 Intervenant volontaire A l’audience du 12 Janvier 2026, LE TRIBUNAL : Après avoir entendu Me Maitena HUERTA, la SELAS

Il en ressort qu’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial a été ordonnée par le juge des enfants le 30 septembre 2025, Mme [X] ayant traversé une dépression suite à sa séparation avec

Après la séparation Monsieur [Q] se serait maintenu dans les lieux et la demanderesse estime à 1300 € par mois la valeur locative du bien.