AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle rappelle que dès lors que la personne morale a un siège social, I'huissier instrumentaire n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant ou à I'adresse de la personne du gérant, encore
Source officiellePage 13 sur 21
HAGUENAU Civil
6a0e3241cdc6046d475d9721
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle rappelle que dès lors que la personne morale a un siège social, I'huissier instrumentaire n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant ou à I'adresse de la personne du gérant, encore
Source officielle