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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle que dès lors que la personne morale a un siège social, I'huissier instrumentaire n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant ou à I'adresse de la personne du gérant, encore

Source officielle

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TJ

HAGUENAU Civil

6a0e3241cdc6046d475d9721

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle que dès lors que la personne morale a un siège social, I'huissier instrumentaire n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant ou à I'adresse de la personne du gérant, encore

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 AVRANCHES

69e2acf7cdc6046d479fb9d8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [E], gérant du garage [E], s’est engagé par écrit à reprendre les désordres suivants : - problème de passage de vitesse (le fait par intermittence, suspicion de commande de vitesse) - changement bouton

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccdecdc6046d47921d57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- 1010 EXPOSÉ DU LITIGE La SCI KINE PATIO a été constituée par Madame [J] [R] et Monsieur [K] [H], exerçant tous deux la profession de masseur-kinésithérapeute, et ayant la qualité d’associés-gérants

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e084bcdc6046d475a4c90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] [R], en qualité de gérant de la boulangerie, a déposé plainte pour vol à l'encontre de Mme [E]. Cette plainte a été classée sans suite le 9 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, le gérant a également cessé tout paiement du loyer du garage loué à sa société SARL [Z] SARKIS, invoquant la cessation de l’activité de celle-ci tout en reprenant manifestement le local à

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ab5cdc6046d477ed29d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [P] ont attrait la Sccv [...] et son gérant, M. [B] [N], la société [...], représentée par la Sas [...], la société [...]

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e40bcdc6046d476939e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

VRIM a comparu représentée par son gérant, M. [S] [C]. Elle s’oppose aux demandes de Mme [H] [N] épouse [W]. A titre de moyens en défense, la S.C.I.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb895cdc6046d473aa5e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse, la SAS AGENCE CENTRALE, représentée par Monsieur [V], son gérant, sollicite du tribunal, de débouter Monsieur [L] de sa demande de délais pour récupérer ses meubles expliquant que les biens

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [M], agissant en qualité de gérant de la société [W] ANTIBES en cours de constitution, et la partie bailleresse, la Société Civile Immobilière (SCI) PIERRE.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce44cdc6046d473c4cf6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PVC, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 450 219 209, ayant son siège social situé au [Adresse 2], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Bertrand

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

contradictoire, en premier ressort, Mise à disposition du jugement au greffe le : 22 mai 2026 * * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [D] et la SCI [R], dont Monsieur [F] [D] était le gérant

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TJ

Chambre 9

69d98801cdc6046d47d2e9ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [P] [J] est gérant d’une entreprise de restauration rapide.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d049cdc6046d479270a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il a ajouté qu'il a connu des difficultés financières, qu'il s'est aperçu que son loyer avait augmenté à hauteur de 1 875 euros, que parallèlement la société dont il était le gérant a été en liquidation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d90cdc6046d474d332c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La MDA précise que sur le plan professionnel, le requérant a été gérant d'un PMU pendant 7 ans, puis manutentionnaire en intérim de 2007 à 2008 et commerçant sur les marchés de 2021 à 2024, et qu'il suit

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TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

infructueuses des 6 novembre et 7 décembre 2020, la société [L] [X] a saisi le juge des référés le 11 janvier 2021 afin d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Le Flamingo (SCI Granitic) et son gérant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc738cdc6046d473bbc2f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

acte authentique du 12.06.2009, portant le n° 57025 du répertoire de Me [D], notaire à Florange, La SA Banque CIC EST SA a accordé à la SCI ROMAIN ET JULIETTE, dont le défendeur est associé à 50 % et gérant

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TJ

Référés civils

6a18882ccdc6046d4746f22c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [K] [A], en sa qualité d'associé et gérant, de verser aux débats : o Pour la SCI FM : ? les comptes détaillés de la société de 2019 à 2023 compris. ?

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TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [Z] [J], gérant de la société l’Arbre à Papillon s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement

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TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d3be97b8c1829967b41

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00179 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCAZ DEMANDEURS Société [27], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par madame [C] [F], gérante

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