fins et conclusions Sur les prétendues dégradations locatives : - Juger que les prétentions des Bailleurs se heurtent à contestation sérieuse Et - Débouter Monsieur [V] et Madame [N] [S] de leurs demandes

Elle précise qu’elle a déposé depuis 2017 une demande de logement social.

Il ajoute qu’une demande de FSL est en cours.

Elle indique maintenir en revanche sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.400 € qu'elle estime justifiée au regard des démarches coûteuses qu'elle a été contrainte

Par courriel du 10 juin 2022, la CPAM de l’Ain, à laquelle l’assuré est désormais affilié depuis son déménagement dans ce département, a demandé la mise en cause de la CPAM de l’Isère, qui a statué sur

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) sera déboutée de cette demande.

Par conclusion notifiées le 22 septembre 2025, Mme [R] [C], représentée par son conseil, a demandé de : JUGER que le trouble à l’origine de la demande de résolution du bail a cessé.JUGER qu’il n’y a plus

J’ai fait des démarches. Me [K] [M] entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

DISCUSSION Sur les dégradations locatives : Aux termes de l'article 7-c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle recherche activement un nouveau logement et a effectué 16 demandes ayant été rejetées.

Le 27 mai 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

avec proposition d’un nouveau loyer annuel de 100800 euros, hors taxes et hors charges, outre le remboursement de la taxe foncière et des primes d’assurance, à compter du 1er juillet 2025, point de départ

Seule la demande de nettoyage est justifiée. M.

A l'appui de leur demande, Mme [N] et M.

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR), représentée par Madame [M] [N], a maintenu l’intégralité de ses demandes

[U] [O] comparaît en personne et expose avoir repris le paiement du loyer courant Elle demande le maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement.

l'ensemble des démarches nécessaires, recherche d'entreprises, établissement de trois devis et convocation d'une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires afin de faire réaliser les travaux