La demande d’annulation du contrôle sera rejetée.

DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Assesseur : Madame N. WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés. Greffier : Madame C.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Abdelmalek BOUILFAN, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Le délibéré a ensuite été prorogé au 08 Janvier 2026.

d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.

[D] [I] demande au tribunal de : débouter M.[C] de l’intégralité de ses demandes ;condamner M.

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.

Un recours a été formé contre cette décision qui est pendant devant le Cour d’Appel de Bordeaux laquelle a sursis à statué dans l’attente de la décision au fond.

SANTE et DELTA SANTE, formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise de Madame [C] [F]

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

En outre, la société [R] n’a pas le droit de demander le casier judiciaire des salariés qu’elle recrute.

Mme [R] demande au tribunal d’attribuer l’AEEH et son complément n°2 pour 5 ans.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

de l'OFIL auprès d'un employeur.

à la revente des biens immobiliers pour rembourser les crédits et qu'il n'a pas procédé à la consignation devant le notaire afin d'établir un projet de liquidation.

contre les rayonnements solaires.