Par contrat de bail daté du 30 juin 2010, consenti par la S.A.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5W MI : 22/00001348 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant».

54G Minute N° RG 25/01162 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NL4 MI : 24/00001011 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE copies et grosses délivrées le à Me MAACHI (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/01336 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQBS Minute: 462 /2025

N° RG 25/01310 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MYH MI : 25/00001675 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS la SCP MAATEIS

Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 26/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EOU 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Bertille GRIGUER la SCP MAATEIS

BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Monsieur [U] [C] est propriétaire d'un appartement situé au 2ème étage de l'immeuble du [Adresse 4], donné à bail

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

ASSEMBLY SH [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sandra OHANA-ZEREHAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1050 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge assisté

[Q] [W] et Mme [L] [B], son épouse, ont donné à bail commercial à Mme [A] [G], un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 1], destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce de café-bar-restaurant

le : à : Madame [T]-[J] [K] Copie délivrée le : à : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPAC DE L’OISE) EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location du 28 avril 2016, l'OPAC de l'Oise a donné à bail

Le 4 décembre 2023, la société Résidences Services Gestion, preneuse à bail, a été placée sous procédure de sauvegarde par le tribunal des activités économiques de Paris.

EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Thomas BLAU Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Olivia ETCHEBERRIGARAY Me Céline GRAVIERE la SELARL JURICAB la SCP MAATEIS

N° RG 23/04345 N° Portalis DBX6-W-B7H-X2US Minute n° 2024/ AFFAIRE : [O] [T], [X] [M] épouse [T] C/ [B] [V] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS

de bail.

24/01922 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BPV EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 juillet 2020, l'indivision [D] aux droits de laquelle vient la société L'HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a donné à bail

N° RG 25/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX3W MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX3W NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS