L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[N] [X] et Madame [D] [X] la somme de 600 € chacun soit 2400 € en totalité sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [X] [J] au règlement des entiers dépens.

[S] et Madame [I] [S] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum Madame [X] [S] et Madame [I] [S] aux dépens de l’instance, qui

de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

[G] et Mme [X] de l’intégralité de leurs demandes ; - condamner M. [G] et Mme [X] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

A titre subsidiaire et invoquant les articles 1130 et suivants du code civil, Monsieur [I] [O] indique que son cocontractant, Monsieur [R] [X], lui aurait dissimulé lors de la vente une information déterminante

Ce manquement aux obligations découlant de la convention, telles que prévues à l’article 7, est suffisamment grave pour justifier la résolution de celle-ci aux torts exclusifs de Mme [X] [Y] à la date

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision ; - Condamner Monsieur [V] [X] aux

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement au regard des dispositions du Code monétaire et financier L’article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[X] [G] et Mme [K] [G] seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, tenus aux dépens, M.