la MSA de Lorraine aux entiers dépens ; - condamner la MSA de Lorraine à lui payer une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, eu égard à sa nature indemnitaire, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

MOTIFS : Sur les demandes principales : Sur la contrefaçon de la marque « café de l’immo » : Aux termes de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation du propriétaire

conformément à l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, afin de démontrer également de manière certaine sa condition de minorité en application de l'article 21-12 du code civil.

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER Madame [T] à payer à l'entreprise AMG PRO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens

fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance

La demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas

[F] [S] et Mme [K] [M] épouse [S] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Xavier GUITTON, Avocat aux offres de droit conformément à l'article

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur le trouble anormal de voisinage Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[O] [M] et Mme [G] [V] demandent au tribunal de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, juger que Mlle [K] [M] a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.