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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
II/ Sur la demande de séquestration des marchandises et mobiliers : Aux termes de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c697e0a00405eb7426a32
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24-III de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
673ce1866e12b8bd1e94a73a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil; - condamner Monsieur [H] [X] à lui payer, à compter de la date de résiliation du bail
Source officielleJCP
695d6c3375782d5f0600e488
9 octobre 2025
9 octobre 2025
notifié au préfet du Nord, le 9 octobre 2024 puis 30 avril 2025 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
695d5fb675782d5f060014e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
695d603f75782d5f06001e1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
6981728dcdc6046d47b3cbb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
68cc4b709da368950468478b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
68cc4b809da3689504684b31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce
Source officielleJCP - CIVIL2
68e957ff3ea43407b910c6d0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f202
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative du Commissaire
Source officielleJCP
68af64f44bcaacdd63b1aa38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJCP
69b088eccdc6046d4732446d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code civil et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99cfcdc6046d473d8328
7 avril 2026
7 avril 2026
de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
696 du code de procédure civile; Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dbade0ebe408daa1a7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l’espèce, la société défenderesse indique qu’elle a réglé divers travaux relevant du champ de l’article 606 du code civil, alors que ces derniers auraient dû être réglés par Madame [W] [Z].
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a14631bfa4c7b1df1a949b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69759f27cdc6046d47a034c7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la condamnation solidaire, il rappelle aux visas de l’article 849 du code de procédure civile et de l’article 2288 du code civil, l’obligation pour la caution de payer la dette du débiteur en cas de
Source officielleJCP BAUX
68f950a7de0ebe408dac7c35
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69850a00405eb7426b52
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officiellePage 13 sur 18