AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0e0439cdc6046d475a00ee
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Source officiellePage 13 sur 574
MOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
19 mai 2026
19 mai 2026
[G] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la présente décision sera rappelée.
Source officielle