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11 469 résultats pour « Article Execution Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0e0439cdc6046d475a00ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Source officielle

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TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la présente décision sera rappelée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur les demandes accessoires Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l'article L.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93be3cdc6046d47cd2ef3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f582ecdc6046d477c214d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

 ; -la capitalisation des intérêts ; - 2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f5865cdc6046d477c255e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

 ; - la capitalisation des intérêts ; - 2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f5843cdc6046d477c22e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

 ; - la capitalisation des intérêts ; - 2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f5858cdc6046d477c2459

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea62cdc6046d47f8229b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif

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TJ

PPROX_FOND

69fcea0dcdc6046d47f81c7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954583e75782d5f064ac9c3

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

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TJ

JEX Mobilier

69d997d3cdc6046d47d3eed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente Aux termes de l’article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

La demande d’écarter certaines pièces des débats L’article 175 du code de procédure civile prévoit que : « La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux

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