de l’article 237 du code civil.

En vertu de l'article 94 du code de la famille marocain lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe

de ses articles 270, 271, 371-2, 373-2-2, 373-2-9 de : - fixer à 250.000 € la prestation compensatoire que Monsieur [H] sera tenu de régler à Madame [D] ; - ordonner qu’il s’acquitte de ce montant sous

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur

L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

222-33-2 du code pénal qu’elle invoque.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du Code Civil

Elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 et suivants du code civil, des articles 3-2, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet

[N] [B] invoque l'existence d'un vice caché en application des articles 1641 et suivant du code civil et à titre infiniment subsidiaire, M.

Sur ce, L’article 815-9 al 2 du code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

1079 du code de procédure civile ; SE FAIRE COMMUNIQUER le dossier d’assistance éducative (Secteur 2 - Affaire 224/0141) conformément aux dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

réparation à l'employeur en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ( Cour

KWT à titre provisionnel à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la S.C.I.