indemnité de procédure de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

indemnité de procédure de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

d’autre part Date de la première audience : 05/11/2024 Date de la mise en délibéré : 13/02/2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2019, Monsieur [Z] [T] a

1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

La SARL HEPTAGONE a émis : -le 4 décembre 2019 une facture n°1939-12/2019/[Adresse 1] d’un montant de 2.400 € ; -le 13 janvier 2020 une facture n°2007-01/2020/[Adresse 1] d’un montant de 1.200 € ; -

son épitrochléite du coude droit reconnues comme des maladies professionnelles le 09 octobre 2017 et le 30 juillet 2018 ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

Partie succombante et tenue aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civileCondamner la SASU [7] aux dépensEn application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

/11844 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIZY COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au