de loyer est en cours de règlement,ordonner la suspension de la clause résolutoire,donner acte de la proposition de s’acquitter de la somme de 150 € mensuels d’arriéré locatif,octroyer en conséquence

volontaire, soit jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, ou jusqu'au déménagement de l'appartement par l'expulsé ou jusqu'à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] le 6 mai 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 2 311,96

quelle juridiction, elle demande que l'affaire soit portée ».

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [H] [O] [V] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

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DÉBATS : A l’audience publique du 13 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 12 JANVIER 2026.

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Monsieur [I] [T] de sa demande ; - juger la demande de Madame [A] [R] recevable ; - juger que Monsieur [I] [T] ne rapporte pas la preuve d'une difficulté d'exécution ; - le débouter de sa demande à ce

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière

Elle demande, au visa des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil, de condamner la société COLLECTA AGRICOLE à lui verser la somme de 1 875 euros au titre de l'arriéré locatif, outre aux

Il demande des délais de paiement et propose de verser 185 euros par mois sur 24 mois afin de rembourser sa dette locative.

Adresse 2] [Localité 2] Représentée par son gérant, M [A] [G] DÉFENDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

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Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

[W] irrecevable en ses demandes devant la juridiction de céans à l’égard de M. [B] et l’en débouter, condamner M.

Sur la recevabilité des demandes.

Au soutien de ses demandes, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1] précise que la locataire n'a pas régularisé l'arriéré de loyers et charges dans le délai de deux mois