numéro 28174 en date du 30 mai 2025 - Le Var Matin numéro 28177 en date du 02 juin 2025 - Le TPBM numéro1601 en date du 28 mai 2025 - Sur le site LICITOR en date du 28 mai 2025 portant le numéro d’insertion

En l'espèce, rien ne motive l'inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [R] [S] et Monsieur [B] [H], partie perdante, aux entiers dépens de l'instance.

En l'espèce, rien ne motive l'inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner la S.A.R.L Direct Artisans, partie perdante, aux entiers dépens de l'instance.

Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Jean VOISIN - - - PARTIES : DEMANDERESSES La Société LOCINVEST La Société LOCACT Propriétaires faisant élection de domicile en les bureaux de la Société INVESTONE

greffe ; Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LA GAZTTE DE LA MANCHE en date du 20 août 2025, OUEST FRANCE en date des 23 et 24 août 2025, et de l’insertion

. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Soit transmis au Journal “LA SEMAINE” pour insertion, puis transmission

conditions de vente déposé au greffe ; Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES ÉCHOS du 20 mai 2025, LE NOUVEL ÉCONOMISTE du 23 mai 2025 et de l’insertion

[W] [O] pour les motifs suivants : « L'intéressé a occupé un poste de coordinateur au sein d'une association d'insertion depuis 2001.

. 241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. » Il résulte de ce texte que relèvent de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l’emploi : - les personnes dont les tentatives d'insertion

certains gestes et postures de travail prévoit que : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer les maladies B - Coude Tendinopathie d'insertion

Elle expose que ses problèmes de santé et notamment d’audition sont un obstacle à son insertion professionnelle.

En l'espèce, aux termes de l'assignation signifiée le 8 juillet 2024, complétée par ses conclusions du 11 février 2025, la société C.E.P.I expose de manière résumée l'invention, se réfère d'une part, au

ses demandes, madame [G] expose que, après un suivi de grossesse par son gynécologue, le docteur [C], elle a connu, le 15 juillet 2020, un accouchement dans des conditions difficiles, en raison de l'insertion

Si ce n'est pas le cas, il convient d'examiner si la personne est dans une démarche avérée d'insertion professionnelle.

Il précise que son contrat d’insertion est arrivé à son terme le 22 septembre 2023 et qu’il perçoit depuis cette date l’ARE pour un montant de 540€ par mois.

termes de la loi luxembourgeoise du 29 avril 1999 (ci-après la loi RMG), « il est institué un droit à un revenu minimum garanti qui confère (…) des moyens suffisants d'existence ainsi que des mesures d'insertion

dispositif devrait prendre fin prochainement, le contraignant à trouver un appartement autonome ; Il indique également être dans une bonne dynamique professionnelle en ce qu’il bénéficie d’un CDD insertion

DIRE que la publicité comprendra une insertion dans un journal d’annonce légale ainsi qu’une annonce sur le site [17] et une parution sur le site [13].