Elle a reconnu avoir sous-loué l’appartement durant deux ans en raison de difficultés financières suite à la séparation avec M. [B] [H].

Il expose avoir connu des difficultés financières après sa séparation avec son ex conjointe et le blocage de son compte bancaire du fait d'un découvert, ayant entraîné le rejet de ses chèques.

[I] [M] né le 17 Février 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Michaël MALKA-SEBBAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [U] [M] née le 11 Décembre

Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps ».

Par jugement du 2 octobre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société [D] en liquidation judiciaire et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de [W] [O] et [E] [R] comme liquidatrice

elle a été adressée à un intermédiaire ; que nonobstant le signalement tardif découlant de ce fait, elle a agi à brefs délais en suspendant les opérations sur le compte bancaire ; - que le virement SEPA

[V] [R], décédé le [Date décès 1] 2024 ; que leur père a épousé le [Date mariage 1] 1984 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme [N] avec qui il a eu une fille, [U] [R] ; qu’il

MOBAL’[Localité 1] NORD, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le no. 878674050 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Emma KOLBE, de la SELAS FIDAL AVOCATS

Madame [S] [P] épouse [H] explique que l'origine de sa dette locative est due à sa séparation. Après renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026, lors de laquelle la S.A.

de cette dette, elle expose ne plus être en couple avec Monsieur [S] [W], qu’elle paie seule les échéances du prêt immobilier souscrit auprès de la [1] et qu’elle n’a pas procédé, au moment de la séparation

Le 15 octobre 2014, Madame [O] et Monsieur [K] ont signé un protocole d’accord afin de régler à l’amiable les conséquences matérielles de leur séparation, ayant continué à vivre ensemble postérieurement

352J-W-B7J-DBJON MINUTE N°2 JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjine BAKARI-BAROINI ,Cabinet SEBAN

1] (08) demeurant [Adresse 1] représentée devant le tribunal judiciaire de Nanterre par Me Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et Me My-Kim YANG PAYA de la SCP SEBAN

qualité audit siège, Assureur Dommage ouvrage selon contrat N° 4885 1911, Représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, avocat postulant et par Me Caroline SEBAG

de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS S.A.S.

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS - #G0855 DEFENDERESSE La société JMS666 S.A.S.

Il précise avoir été opéré le 29 juillet 2025 d'un kyste sébacé.

OFFICE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Maître [N] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Jean-noël COURAUD de la SELAS