le 30 avril 2025, elle n’entendait pas maintenir sa demande au titre deu constat d’acquisition de la clause résolutoire mais seulement sa demande en paiement de la dette locative.

A l’audience du 15 janvier 2026, Monsieur [G] [W] conteste la somme demandée en faisant valoir qu’il a récapitulé ses paiements et qu’il est en réalité créditeur.

Par conclusions notifiées le 20 octobre 2025, la SASU [B] [G] demande au tribunal de : - Débouter Mme [C] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Mme [C] [F] au paiement de la

demande n'est pas suffisamment justifiée, l'affaire devant dès lors être retenue.

La SA DOMOFRANCE fait valoir que la demanderesse a bénéficié des plus larges délais de fait et ne justifie que d’une demande de logement social et d’une demande auprès du département datant de mars 2026

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties. Elle a été retenue à l’audience du 10 février 2026.

connaissance de cette demande.

Le 13 septembre 2022 la Commission de recours amiable de la Carsat a rejeté la demande de l'assuré comme étant tardive.

[S] [R] en supprimant la demande d'examiner les dégradations subies par les tiers (ASL Les Cottages) sur le portail et la voirie et dire si elles résultent des méthodes d'exécution ou des carences du constructeur

A l’audience du 16 mars 2026, les époux [L], représentés, s’opposent à la demande de mise hors de cause de M. [W]. M. [W], représenté, demande sa mise hors de cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation Madame [L] [A] épouse [K] [Z] et Monsieur [G] [K] [Z] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ

Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 21 Mai 2026 CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé

En conséquence, la demande de nullité de l’assignation sera rejetée.

Ce moyen sera dès lors écarté et la demande de nullité de la signification du 8 avril 2025 rejetée.

Elle précise avoir tenté de le conster mais n’apporte aucun élément attestant des démarches réalisées.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 23/01338 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F4OQ Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation 0A Sans procédure particulière Affaire : [G] [M] [S] C/

La présente décision se rapporte à ces conclusions pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formulée par la bailleresse.