[O] [E] par LS - seconde exécutoire délivrée le à RAPPEL DES FAITS Monsieur [A] [J] a donné à bail à Monsieur [O] [E] un appartement meublé situé [Adresse 5] chambre 3 - [Localité 2] et un parking

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de bail commercial du 25 mai 2020, la société CONCORDIA, aux droits de laquelle est venue la SCI [Localité 1], a donné à bail à la

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 30 septembre 2025.

par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, -ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin, -la

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est

L'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT remet le contrat de bail qui comporte une clause résolutoire.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 6 octobre 2025.

et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d’habitation

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Habitat et Métropole sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Monsieur [W] [T] a déclaré lors de la conclusion du bail être marié à Madame [A] [X] épouse [T], cotitulaire solidaire du bail.

Par avenant au contrat de bail du 9 mai 2023, le statut du bail a été modifié pour un bail meublé.

Le 03.06.2014, la SA HABITAT DU NORD a conclu un bail à usage d’habitation et parking accessoire portant sur cet immeuble avec Madame [Y] [T] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 342,63

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Le bail conclu les 05 et 12 février 2025 contient une clause résolutoire (article VIII.