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429 résultats pour « Article Table 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc7c8a1343b8cd624af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

. […] En application de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme œuvre de l'esprit au sens du présent code, […] 7° les œuvres de dessin, de peinture,

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaire au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1dabfd75b73b3e3ef62

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens ; mettre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise ; Elle indique, au visa des articles 1240, 1103 du code civil, que : - la responsabilité de la société

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic la société LEHMANN-IMMOBILIER, aux entiers dépens sur le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9b172da17169e99703

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

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TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812cda9e15c5131fb660

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’état de la technique est défini par l’article 54, paragraphes 2 et 3, de la CBE, comme étant constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle considère que les articles L5421-2 et -3 du code des transports sont inapplicables au cas d’espèce.

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TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723d548223b2c7ab3639

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[P], en violation de l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d7342d338c20d3123a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

40 et 40-1 du code de procédure pénale, et ne saurait fonder une action engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a0f342d338c20d31610

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Enfin, à défaut pour la pharmacie de démontrer que les indus litigieux auraient fait l’objet d’une récupération préalable, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 133-9-2 du code

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle ne peut être renversée que par la preuve que la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L 4154-2 du code du travail a été dispensée au salarié.

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TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

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TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’

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TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbdc9ea95b316fdea88

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

DEBOUTER la société L'ENVIE DU JOUR de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f84c8a1343b8cd61db3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ressort des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une disposition légale de rapporter la preuve que les conditions de son application se

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TJ

Service des référés

6584912ae41137cbf9fc83e7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une

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TJ

PCP JCP fond

65a6d80447251e2b2424baaf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, au visa des articles 2, 8, 14, 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L412-1 du code des procédures civiles, la RIVP fait valoir que les locataires en titre ont quitté

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TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Son intervention volontaire sera par conséquent déclarée recevable. 2- Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des

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