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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
68ed6b3a0da7cb996dcb5e9f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePremière Chambre
66ad3721d5af8a921ece5fdf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, l'article L 111-2 du code de la consommation invoqué par la partie défende-resse n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5347e85d0474bddb4f1c
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à Madame [N] [Z] de démontrer l’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement le 30 avril 2023.
Source officielleRéférés civils
687154ded395d6ba9f2a0c38
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b0889f19e8c50f8d248
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfe5
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe0a9d5adc26061f512
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe1a9d5adc26061f53d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbcda9d5adc26061f21c
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbdba9d5adc26061f445
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0acd9abb6262fe01beb
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations du
Source officielle8eme chambre
669031ed766d1156dbbfbe6d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
18 mai 2026
18 mai 2026
, soit à la commune en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f86736
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de
Source officielleChambre 10
695d5f4a75782d5f06000dcd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé
Source officielle8ème Chambre
67817e886d34da2cbdcdc158
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
6a0f5d0ccdc6046d477c76ae
21 mai 2026
21 mai 2026
Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.
Source officiellePPEP Civil
69d81f43cdc6046d47b1fc85
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 12 sur 92