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et ordonner l’expulsion en date du 03 Juin 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE

Source officielle

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TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc3566

T. Judiciaire

30 avril 2024

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -qu'en ce cas Mme [R] [G] devra payer à la GIRONDE HABITAT une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer révisable selon les dispositions

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TASS

66335b70c0d3e3fe99cae112

T. Judiciaire

4 avril 2024

en injonction de communiquer CONDAMNE la société [14] à payer à M [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » Par ordonnance en date du 10 mars 2022, il a

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JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd707

T. Judiciaire

2 avril 2025

L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle

Pôle social

66335afdc0d3e3fe99cadb42

T. Judiciaire

4 avril 2024

L452-2 du code de la sécurité sociale ; ALLOUE à M [J] une provision de 15 000euros DIT que cette provision sera avancée à M [J] par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui la récupérera auprès

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11ème civ. S3

67f04f8702fc178212f87b97

T. Judiciaire

4 avril 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

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PPP Référés

65e0d5549f09a857031ad4d1

T. Judiciaire

2 février 2024

et ordonner l’expulsion en date du 06 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

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PRPC JIVAT

6584912ee41137cbf9fc844b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

421-1 et suivants du Code Pénal et des articles L 126-1 et L 422-1 du Code des Assurances.

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MOLSHEIM - Civil

697818a9cdc6046d47d15a7b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MOLSHEIM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] _________________________ N°

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PPP Référés

69748b6ccdc6046d47880d9a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

PPP Référés

670421d68d5cd4a8758fff4f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

et ordonner l’expulsion en date du 19 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE

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JUGE CX PROTECTION

686eb69572b5e5e648cb2524

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Par conséquent rien ne justifie la suppression des délais prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f0d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

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PPP Référés

6619775d1b7735881a7be33b

T. Judiciaire

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

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TASS

66335b73c0d3e3fe99cae15c

T. Judiciaire

4 avril 2024

CONDAMNE la société [11] à payer la somme de 2 000 euros à M [H] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société [11] aux dépens de l'instance.

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PPP Référés

670421d38d5cd4a8758ffef3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

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JCP

65f8917443785a0593a4f612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

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PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a71

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la demande de suppression du délai prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Ledit article dispose en substance que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne

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