Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

En outre, l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expulsion formée par la SA Aximo Sur la loi applicable Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. » L'article 1302 du Code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, la S.A.

[D] exerçant sous l’enseigne YBK Auto, assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et la SARL T&C, assignée selon les modalités de l’article 658 du même code, n’ont pas comparu

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.

étant potentiellement à l’origine des dégradations de 2019 et le voir condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des