Conformément à l’article 1353 du code civil, il revient alors à M. 

Or, l’article L.312-21 du code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l’existence du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19 du même code, un formulaire détachable est joint à son

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

* Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les demandes ne peuvent aboutir dès lors que M.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

514-5, 519 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L. 4323-58, L. 4323-59, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-6, L. 4532-8 et R. 4532-43, du Code du travail, (...)

conditions prévues par l’article 766 du même code.

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation

[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.