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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d9b2c432ce7d11a6f96b
2 février 2024
2 février 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8330bd4f0c3f6b1e55
15 juillet 2024
15 juillet 2024
€ au titre du budget prévisionnel,Les frais nécessaires,3.000 € à titre de dommages-intérêts,2.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens,les frais d’exécution forcée.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f05eb387f553b9b977
9 avril 2025
9 avril 2025
Un commandement de payer les loyers visant cette clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, a été signifié
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1217e3c16e330fea14ac
17 janvier 2024
17 janvier 2024
publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2d17147355d7afb996
18 décembre 2023
18 décembre 2023
14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 695,696 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : Juger que Madame [S] [E]
Source officielleService de proximité
68c324a6c6c6896192a78e09
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleService JCP
69864089cdc6046d47453095
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297eb304ff28fe37e3510
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1231-6 et 1344-1 du code civil.
Source officiellePôle social
66335af5c0d3e3fe99cada62
8 avril 2024
8 avril 2024
- Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6888f97a164153e3cd17c3db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6474e929a9d8fcede4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M.
Source officielleTPBR
687ac2aa6d3730576e9462ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.411-64 du Code rural.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail
Source officiellePPEP Civil
6a160aeecdc6046d47082b29
21 mai 2026
21 mai 2026
De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f43f644e0040aa37365101
7 avril 2025
7 avril 2025
L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
Source officielleContentieux général Proxi
697cb087cdc6046d4742ac28
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les demandes en paiement des loyers, charges et dégradations locatives Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6a10b2adcdc6046d479c3a2f
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil que le locataire
Source officiellePôle social
67fea13a7a459da3dcde9e7c
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef21d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Or, en vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePage 12 sur 54