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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5aca
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2817147355d7afb8fd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officiellePCP JCP fond
65a192040ddb77892695c4e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fce3ea43407b9104ae1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera précisé que les honoraires d’avocat sont examinés au titre des frais irrépétibles réglés par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
18 725,73 euros, avec intérêts au taux de 4,70% l'an à compter du 30 mai 2023, capitalisés à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; ?
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c13
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.
Source officielleJCP
6a0cbf12cdc6046d473b186a
19 mai 2026
19 mai 2026
Comme y étant expressément invité, TERRES D’ARMOR HABITAT a fait parvenir en cours de délibéré, les 18 février, 5 et 10 mars 2026, une note au terme de laquelle il a précisé que le loyer résiduel du mois
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bc7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.
Source officiellePCP JCP fond
69d94975cdc6046d47ce288b
9 avril 2026
9 avril 2026
Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b5b3ea43407b9fbae0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 18 du code civil).
Source officielleRétention admin étrangers
69746690cdc6046d47857e81
10 janvier 2026
10 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2a7b848dd6814c5e43a
3 avril 2025
3 avril 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2aeb848dd6814c5e529
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] [V], se disant né le 19 janvier 1992 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb921
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Madame [E] [B] justifie de la saisine du tribunal judiciaire par le Procureur le 11 août 2023 aux fins de déclaration d’absence en application de l’article 122 du code civil.
Source officiellePage 12 sur 66