AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6a15e8e9cdc6046d4705af09
20 mai 2026
20 mai 2026
[T] [U] Mme [J] [W] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Max ARNAUD - #E1992 représentée par Me Max ARNAUD - #E1992 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Assisté
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HAGUENAU Civil
68e88b343ea43407b9fba019
9 octobre 2025
9 octobre 2025
STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection Isabelle JAECK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 3 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux
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