ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [W] [E] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 03 Avril

[P] [E] (la SELARL HAUSSMAN-PARADIS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna

LGDM DEMANDEURS Monsieur [T] [V] [L] [M] et Madame [H] [C] épouse [M] Demeurant tous deux [Adresse 3] [Localité 15] Tous deux représentés par Maître Anne BOURGEONNEAU, avocate au barreau de PARIS

2017 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2018 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2019 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2020 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2021 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2022 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2023 : 29 200

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01196 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOOL

1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01025 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ILL N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [K] [G] [U] C/ [N] [D] [Y] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00261 du 16 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/05621 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4F2 DEMANDEURS : Monsieur [M] [P], né le 23 janvier 1978 à [Localité 6], de nationalité française

-------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00678 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5XE kt République Française

DEMANDEURS : Monsieur [A] [N] [H] [T], né le 25 juillet 1972 à [Localité 5] (Somme), Demeurant [Adresse 10] - [Localité 4] De nationalité Fançaise, Gérant représenté par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat

du 8 août 2018 : 18€, - Franchise pour les soins du 9 avril 2019 : 24€, - Franchise pour les soins du 27 février 2019 : 24€, - Franchise pour les soins du 3 février 2020 : 24€, - Franchise pour les soins

32 route de la Houna 33830 BELIN BELIET représenté par Me Jean-françois ABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [Y] [W] de nationalité Française 45 route de la Houna 33830 BELIN

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

AFFAIRE : [T] / [C] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [L] [J] [I] [T] épouse [C] née le 08 Juin 1979 à OYONNAX (01100) de nationalité Française

DEFENDEUR(S) : [Q] [J], [D] [B] Bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle Totale (n°2024-006443 du 5 août 2024) exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE

premier ressort DEMANDEUR(S) : Société ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [C] [L] expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [U] [S] [X] [H] expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

RG 24/01786 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZ5X DATE : 10 Avril 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 27 février 2025 Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise