AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69e2868bcdc6046d479cd159
8 avril 2026
8 avril 2026
représentée par Me Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1039 DÉFENDEUR Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM
Source officiellePage 12 sur 42
J.L.D. CESEDA
6786b2f7df5b5c7d10ca4402
14 janvier 2025
14 janvier 2025
.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté par la SELEURL CABINET ADAM
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