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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65a6d21f47251e2b24216766
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[S] sera débouté de sa demande d’attribution de l’AAH. Sur les mesures accessoires M. [M] [S], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
695d809775782d5f06024e25
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Déboute Madame [R] [J] de ses demandes, fins et prétentions au titre de l’entretien de la propriété.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
La COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 3] (CDAPH), par décision du 29 avril 2024, a notamment rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca71c3411ff34513ea7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de scission du 15 février 2024 ; RAPPELLE que la jouissance du domicile conjugal attribuée à Monsieur [P] revêt un caractère onéreux à compter du 06 juillet 2021 ; DÉBOUTE Monsieur [E] [P] de sa demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703eac3f17680412623d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande d’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle professionnel.
Source officiellePôle social
669aab2c30bd4f0c3f6ad1d0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il maintient sa demande d'attribution de ladite majoration, soutenant qu'en dépit des conclusions du rapport d'expertise, du fait de sa maladie de Parkinson, son épouse est contrainte de s'occuper de lui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700cbbb8daa57c7f66e364
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A cette occasion, Monsieur [J] demande au tribunal de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés à partir de la date de sa demande soit le 14 novembre 2023.
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac254
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les demandes d'attribution du bien indivis M. [B] [K] fait valoir qu'il est propriétaire du bien indivis à hauteur de 70%.
Source officielleCTX Protection sociale
69ef37b9cdc6046d47b2c68b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
polyarthrite a évolué avec nécessité de l'introduction d'une biothérapie et des antalgiques de palier 2 ou 3, et que par ailleurs un syndrome fibromyalgique a été suspecté ; Il s'en déduit que la demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed48c80da7cb996dc98448
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Marie-Bernadette MELOT, Greffière DÉBATS : À l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025, la décision a été rendue sur le siège EXPOSÉ DU LITIGE : Le 05 octobre 2024, Mme [L] [K] a déposé une demande
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99ca59e460cd1e3f3c21
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rejette la demande d’attribution préfèrentielle du bien immobilier au HAILLAN formée par l’époux. Fixe la date des effets du divorce au 5 juillet 2020.
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64cda34cf7c590a9110
23 avril 2024
23 avril 2024
Madame Carole TORTI , Greffière Dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 12] (HAITI) domicilié : chez Mme [W] [C] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 11] Demandeur
Source officielleChambre 4/section 4
65b947215a029d9e20d7b546
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans l'affaire entre : Madame [V] [W] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 13] ( CAMEROUN ) [Adresse 7] [Localité 2] demandeur : Ayant pour avocat Me Zulnie SAINT-SURIN, avocat au
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8daa9d5adc2606222a1
9 avril 2025
9 avril 2025
[U] [P] C/ [H] [U] [P] N° RG 22/05625 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC5C2 Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 FE / Avocat JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE
Source officielle3ème Ch.section B
65b16651b9f94e9846510618
19 janvier 2024
19 janvier 2024
N° RG 22/00814 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSXA Epoux [H] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR
Source officielleJaf cabinet 4
69838f18cdc6046d47e9cc34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, DEBOUTE monsieur [H] [I] de sa demande
Source officielleJAF CABINET 3
69e69531cdc6046d47f1d530
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/03705 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDQK Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR
Source officielle2ème Chambre A
6788160ac21c0e53e790a0fb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/06086 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZRY JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [P] épouse [T] C/ [V] [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S’agissant de la demande d’attribution préférentielle En application de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes d’attribution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a27575cdc6046d47ffacc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours formé contre la décision rendue le 9 septembre 2025 par le président du conseil départemental de l’Ain ayant rejeté sa demande
Source officiellePage 11 sur 396