En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

Dès lors, il y a lieu de déclarer le désistement de Madame [T] [E] parfait. III.

représenté par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 60 Frédérique NIBOYET, Vice Présidente chargée de la mise en état, assistée de Sèverine MOLINIER, Greffière lors

Lors de cette audience, [J] [P] a entendu maintenir ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête.

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

Elle sollicite, au visa de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, la suspension du paiement des loyers jusqu’à la reprise des désordres, affirmant que la présence de nuisibles et la coupure de gaz

Le véhicule était alors conduit par un salarié, M.

en considération ainsi que le raisonnement ayant conduit à retenir ce lien de causalité.

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

de renouvellement au 1er avril 2018 à la somme de 207 060 euros ; - fixer le loyer de renouvellement au 1er avril 2018 à la somme de 76 300 euros par an HT et HC; - assortir les trop perçus de loyer

[R] a indiqué l’apparition de plusieurs messages sur le tableau de bord du véhicule acquis lors du trajet de retour à son domicile juste après la vente.

Par conclusions en réplique sur incident notifiées le 2 septembre 2025, Mme [G] [U] conclut au débouté de Mme [E] [U] de l’ensemble de ses demandes et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de

Elle en conclut qu'elle demeure fondée à solliciter la résolution de la vente, la restitution du prix de vente et l'indemnisation de ses pertes de loyers ainsi que de son préjudice moral.

Les demanderesses indiquent que la dalle en porte à faux de la terrasse réalisée lors des travaux dépasse la limite séparative du lot AA sur le lot AB de 0,72 mètre sur le coté sud et de 0,87 mètre sur

de la loi.

: EXPOSE DU LITIGE Le 30 août 2022, alors qu'elle traversait la rue en sortant du véhicule conduit par sa mère, la mineure [Y] [N], âgée de 14 ans, a été percutée par la gauche par une voiture conduite

[N] [B], son véhicule a été percuté par un véhicule Ford Mustang immatriculé EE 227 VW conduit par Mme [Z] [W] assuré auprès de la compagnie d’assurance SOGESSUR.