N° Portalis DBZH-W-B7J-C56CF Minute n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART

CONSTATE la recevabilité des demandes de la Société [Adresse 7] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 mars 2023 entre la Société Immobilière Picarde

occupants de son chef d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision, la Société Immobilière Picarde

demandes de la Société [Adresse 11] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus les 25 novembre 2019 et 1 juin 2022 entre la Société Immobilière Picarde

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/01469 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHKB JUGEMENT du 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 4] non comparant, représenté par Me Franck PIBAROT

Contentieux [Localité 2] représentée par Mme [J] [V], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

V] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI - DEPOIX - PICARD

CONTENTIEUX [Localité 4] représentée par Mme [V] [R], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

[6] [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Mme [V] [N], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 19 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

[11] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [J], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 19 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

5] [Adresse 16] [Localité 2] représentée par Mme [U] [R], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

INVEST-IMMO2 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586 Me Maryse PIPART de la S.E.L.A.R.L.

postulant, vestiaire #G0708 et par la SELARL DELAHOUSSE & ASSOCIES, représentée par Maître Audrey MARGRAFF, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant DÉFENDERESSES La MUTUALITÉ SOLIDARIS MONS-WALLONIE PICARDE

France, le compte officiel du [...] a été piraté permettant aux escrocs d’entrer en contact avec elle. Elle affirme que [...]

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [F] [O], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

pouvoir régulier, DEFENDEUR Monsieur [M] [S] [A] [Adresse 2] [Localité 3] comparant *** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.