[L] [H] [C] un prêt personnel d’un montant de 35000 euros , remboursable en 84 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 6.05 %.

national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, étant l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de [W] [N], harcelé cette personne

PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 13 octobre 2023, la SA SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [J] [R] [G] un crédit personnel

CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [B] Expédition revêtue de la

[O] [W] un prêt personnel d’un montant de 14 400 euros, remboursable en 50 mensualités de 316,92 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,58 % et un taux annuel effectif global de 5,20 %.

Mme [J] [W] épouse [L] comparaît personnellement.

Localité 4] non comparante DÉFENDEURS EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 15 juillet 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [H] [Z] et Madame [D] [Q] épouse [Z] un crédit personnel

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute N° 25/00040 DE COLMAR Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 23] [Localité 6] Service surendettement et rétablissement personnel

VILLA SUMMERSET sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARLU VICTORIA AGENCY elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 6] représentée par

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17 prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laure

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [R] [G] - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - au directeur du groupe hospitalier

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique, [R] [M] - au directeur du

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

FINANCE elisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640 immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 520 355 827 prise en la personne de son représentant légal sis [Adresse 1] [Adresse 1]

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [D] - au directeur

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [C] - au directeur

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Madame [R] - au