Le représentant de l’établissement précise que le patient a fait l’objet d’une hospitalisation à compter de 2018 ; en 2019, il a été hospitalisé durant 7 mois.

Elle soutient encore que les installations sont restées inutilisables durant 29 mois de sorte qu’elle a été contrainte de procéder à leur dépose ce qui a engendré des frais.

de 13.655,00 € en réparation de ses préjudices, décomptée comme suit : “- IPP 5% : 4.750 € - Pretium doloris 2/7 : 2.600 € - Préjudice esthétique : 1.600 € - Gêne dans les actes de la vie courante durant

, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 4] DEMANDEUR représenté par Maître Géraldine DURAN-BLONDEL

DÉPÔT DU RAPPORT D’EXPERTISE Ordonnance du 04 Juillet 2024 NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, vestiaire : 840 Me Jacques VITAL-DURAND

N° RG 23/00065 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HKFD Minute : JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

Durant les permissions de vacances, le tribunal retient 32 jours (permissions de 15j + 7j + 10j).

Suivant acte du 9 novembre 2021, la société civile professionnelle Durant des [Adresse 13] - [Y] - La Magueresse - [P] - Sollier [U] - [K] [O], venant aux droits de la société civile professionnelle Durant

- le préjudice de jouissance La SELARL [V] va subir un préjudice de jouissance durant la durée des travaux de reprise a été évaluée à 1 semaine par l’expert.

[IO] [H], Mme [BI] [E], Mme [YB] [H] (ci-après « les consorts [H], [E], [ID] »), ainsi que la SCP « Delormeau, Thomas, Houis, Girard, Durand », devenue la SELARL « Thomas, Houis, Girard, Durand, Villatte

CHAMBERY, substitué par Maître Loric RATTAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY ; DEFENDEUR : Monsieur [K] [H] demeurant [Adresse 1], non comparant ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne DURAND

Enfin, [A] [N] ne dit rien des revenus respectifs des concubins durant toute la vie commune.

HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [B] [X] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Christine DUSAN

les congés d'été : - jusqu'aux 16 ans inclus de l'enfant : les premier et troisième quart des vacances chez le père, les deuxième et quatrième quart des vacances chez la mère durant les années paires

Dès lors, il y a lieu de retenir une assistance tierce personne durant les périodes d’hospitalisation postérieures au 15 janvier 2018.

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [B] [T] [R] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (VAR) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Régis DURAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50C Minute N° RG 25/00122 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5JM 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL DURAN - MARTIAL

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.