Sur la demande d’indemnisation des dégradations du mobilier L’article 1231-1 du Code civil énonce que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

À cette audience, Monsieur [J] [Z] maintient sa demande. Il fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement.

leur demande de dommages-intérêts à la somme de 1 000 €, leur demande quant à l'arriéré à la somme de 11 740,16 €, en vertu d'un décompte arrêté au 19 janvier 2026 (échéance du mois de décembre 2025 proratisé

de : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, constater l’absence de créance liquide, certaine et exigible, constater l’extinction de la créance,annuler le commandement de payer aux fins

de Monsieur [O] [C] à la somme de 5.000 euros et débouter Monsieur [O] [C] de toute demande plus ample ;  - Débouter Monsieur [O] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La CPAM de l’Artois, dûment représentée, demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes.

La demande sera donc déclarée irrecevable.

Elle indique avoir commencé ses démarches de relogement et produit une attestation d’enregistrement régional d’une demande de logement locatif social en date du 12 mars 2025.

L'URSSAF Ile de France sollicite la mise en cause de la CNAV et s'oppose aux demandes sur le fond.

 constater que le bail a été reconduit au 1er juillet 2025 pour une durée de 6 ans ; Débouter la SARL [E] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la SARL [E] [F] aux dépens ; Condamner la SARL [E

A l’audience du 13 mars 2026, Mme [X] maintient ses demandes. Elle expose avoir acquis un voyage Casablanca/[Localité 3] pour le 18 septembre 2019 avec départ prévu à 18h50.

Il demande donc l’exécution de la garantie contractuelle.

A l’audience du 13 mars 2026, Mme [R] maintient ses demandes. Elle expose avoir acquis un voyage [Localité 3]/[Localité 4] pour le 18 septembre 2019 avec départ prévu à 18h50.

A l’audience du 13 mars 2026, Mme [D] maintient ses demandes. Elle expose avoir acquis un voyage Casablanca/[Localité 3] pour le 18 septembre 2019 avec départ prévu à 18h50.

convoquer la société [H] AIRLINES devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir sa condamnation en raison de l’annulation du vol suivant : Numéro de vol : 4Y 1215 - LH 1078 Aéroport de départ

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, dénoncé le 7 novembre 2025 au représentant de l’Etat dans le département, la SCI LA LACAUNAISE a fait assigner [G] [U] à comparaître devant le juge

Au soutien de ses demandes, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes de M. et Mme [Q] Mêmes si les demandes initialement formulées à ce sujet par M. et Mme [Q] sont devenues sans objet, l’examen des leurs demandes chiffrées,