Le bail stipule une clause de solidarité entre les locataires.

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a signifié à Monsieur [P] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2125,23 euros ; Ce commandement mentionne la clause résolutoire

En l'espèce, le bail conclu le 15 mai 1997 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 avril 2025, pour la somme en principal de 2823,17 euros.

en demeure les défendeurs en leur qualité de caution personnelle et solidaire d’avoir à payer les sommes restant dues pour la SAS AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES et pour la SAS LE PAIN D’[Localité 5], en vain

Le juge est dépourvu de tout pouvoir d’appréciation de la gravité du manquement en présence d’une clause résolutoire (Com. 14 décembre 2004, pourvoi n° 03-14.380).

Des redevances étant demeurées impayées, la société ADOMA a mis Monsieur [E] [T] [K] en demeure de régulariser son arriéré, en vain.

La SCI K IMMO LIMEIL lui adressait un courrier en date du 18 avril 2023 afin que lui soit réglée la somme de 1064,42 € déduction faite des 229 € versés, en vain.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 17 décembre 2024.

Il n'y pas lieu à condamnation au titre de la clause pénale, sollicitée dans le cadre de la déchéance du terme , non valide. 2-pour le prêt du 15/12/2022 : M.

Le commandement de payer signifié le 9 février 2024 à la société AUX DELICE DES [Adresse 4] vise cette clause.

ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 27 novembre 2025 à Me DE VALON

ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 27 novembre 2025 à Me DE VALON

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

juillet 2025 prorogée au 14 Août 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 14 août 2025 à Me DE VALON

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Par acte d'huissier en date du 20 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 470 euros et de justifier d'une assurance, en visant la clause

En revanche, la cour d'appel n'est pas saisie de la demande principale de validation du congé délivré le 24 janvier 2023, ni de la demande d'acquisition de la clause résolutoire, ni de celle tendant à

de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, la clause reprenant son plein effet dans le cas contraire.