10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

conditions prévues par l’article 766 du même code.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens.

[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code

[G] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2.

COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.

un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec mission de : - se rendre sur les lieux situés lieudit Quartier de la Courtine, et 964 chemin de la Poussarque, Quartier de

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [F], [D] [U], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (92) ; et de M.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, M. [D] [U] et Mme [I] [W] épouse [U] ont fait assigner M.

La société SARL AUX TEMPS GOURMANDS a demandé à la juridiction saisie de : se dessaisir au profit du tribunal judiciaire, en application de l’article 100 du code de procédure civile, A défaut, se déclarer

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [R] [U] aux dépens ;DEBOUTER Madame [R] [U] et toute autre partie intervenante de toutes demandes, fins et prétentions

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

code civil, le divorce de : Mme [U], [E] [I], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Brésil) ; et de M.

du présent chapitre; Qu’aux termes de l’article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article

L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.