AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [
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JCP
6a0cad00cdc6046d4739d417
18 mai 2026
18 mai 2026
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code
Source officielle