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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c4c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a4c21c0e53e7906725
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, l’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34055
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029cf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65c3d9cbc432ce7d11a6fdae
31 janvier 2024
31 janvier 2024
1302 du code civil, - 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 10 000€ d’indemnités de procédure, - 7 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
68e0155274e929a9d8fa3f34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article 1343-2 du code civil, - le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et le cas échéant les frais d’exécution
Source officielleChambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb62
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le [Adresse 9] [Adresse 6] sera débouté de sa demande à ce titre. 4. sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e73ea7c8c1120dd70e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a9f1d01e3c86eeee6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP
69782aadcdc6046d47d259c3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCharges de copropriété
66a297bc80b1d994348a647c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
POTEAU-ORDENER [Adresse 2] [Localité 3] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire
Source officiellePôle Civil section 2
69788664cdc6046d47d919d0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielleCharges de copropriété
66a297b680b1d994348a626c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compatible avec l'ancienneté et la nature du litige, l'exécution provisoire est ordonnée conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172566d34da2cbdcd9c64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb8222794500a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.
Source officielleTPX RAM CG FOND
69d80355cdc6046d47afc1da
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleJCP FOND
68e96ebb3ea43407b912260e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 11 sur 200