Conformément aux disposition de l'article 12 du code de procédure civile et son interprétation jurisprudentielle constante, le juge doit en l'absence de fondement juridique invoqué, préciser la règle de

et auxquelles ils se réfèrent à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 4], la SAS PROMOTECTE et Monsieur [P] [K] sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure

et services des classes 7, 8, 9, 11, 16, 20, 21, 24, 29, 30, 32, 33, 35, 38, 41 et 43.

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

Elle fonde sa demande de compensation sur les articles 1347 et suivants du code civil.

Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; III — Sur la dette

Sur la détermination de la valeur locative Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Energie Services et Energie Sud Vilaine, anciennement dénommée Enersud, demandent au tribunal de : “Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 334 du

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

Sur le quantum de la dette locative L’article 9 du code de procédure civile dispose « qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir au visa des articles 1601-1 du Code civil et L.261-11 du Code de la consommation que le délai de livraison est une donnée essentielle des contrats

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

suit : salaire : prime d'activité : 2267 € 294 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Il n'est pas inutile de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions du technicien, et que selon l'alinéa 2 de l'article

de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.