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8 720 résultats pour « 1) securite sociale assurances sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées le 4 juin 2024, la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Fixer à la somme de 2

Source officielle

Page 11 sur 436

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sociale. » L'arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdecdc6046d47090c6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DU POLYDOME DE CLERMONT-FER RAND, S.A.R.L.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c37cdc6046d475a913b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pôle social - N° RG 24/01951 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE3 FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2023, Monsieur [U] [M], salarié de la société [3], filiale de la société [1], qui exerçait la profession de

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TJ

1ère chambre

6a0cd529cdc6046d473cd7ed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEFOLY SYNDIC Pris en sa qualité de syndic de l’immeuble [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, dont le siège social

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TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 634 075, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour avocat la SELARL ANGIBAUD MARCHAIS représentée par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f372cdc6046d47aea642

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir qu’en vertu de l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire était de 16.257 euros annuels

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TJ

Chambre référés

6a0b712acdc6046d471e376c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] ; - le versement par la société d’assurance mutuelle (SAM) MAIF d’une provision à valoir sur la réparation de ses préjudices, à hauteur de 2 000 € ; - le versement par cet assureur de la somme de 1

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886c3cdc6046d4746d3c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle bénéficie de la présomption d’imputabilité dans la mesure où elle a été victime de son accident au temps

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TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ACNC au passif de la société.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5786bcdc6046d47730774

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R.142-1 de ce code dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc8bcdc6046d47bf001e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lors de sa réunion du 5 octobre 2022, la CRA a constaté que la caisse n'a pas respecté les articles L.461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, a déclaré inopposable à l'employeur la

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TJ

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae30a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SAS [K] [1], a fait l’objet par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations familiales de Lorraine (URSSAF Lorraine) d’un contrôle le 31 août 2021 sur un chantier de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a447251e2b24246f24

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a704cdc6046d479b6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du code de la sécurité sociale

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69efb802cdc6046d47c21788

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01609 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/01632 - N° Portalis DBW3

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69efb820cdc6046d47c219bf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01610 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/01633 - N° Portalis DBW3

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69efb824cdc6046d47c21a17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01611 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/01635 - N° Portalis DBW3

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69efb828cdc6046d47c21a7d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01608 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/01630 - N° Portalis DBW3

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