AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
661d6c16082b40ce99b63c89
15 avril 2024
15 avril 2024
ALIMMO Société par Actions Simplifiée dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée
Source officiellePage 109 sur 193
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article R223-9 du même code précise que si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée
Source officielle