AUGIS lors des débats et C.

Il a demandé, à titre principal, le rejet de la demande de déchéance du terme et de résolution judiciaire du contrat, soutenant qu’à défaut de démonstration de l’envoi d’un courrier de mise en demeure,

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties et la liquidation du régime matrimonial : Selon l'article 252 du code civil, “la demande introductive d'instance

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par

du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

A titre subsidiaire, elle demande, à défaut de retenir un taux horaire actualisé et majoré pour charges patronales de 24,20 euros, de : - actualiser l’indemnité correspondant au poste de la tierce personne

Elle demande à rester dans les lieux. Elle confirme ne pas avoir repris le paiement des loyers et ne pas pouvoir formuler de proposition financière à l'audience.

[N] devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de : - condamner M.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 14 septembre 2022, Madame [T] [H] a fait assigner Monsieur [D] [F] et Madame [V] [R] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander

Sont également produits aux débats, les justificatifs de consultation du FICP en 2022 et 2023.

La société Yves Rocher France considère qu’à défaut d’être corroborée par de quelconques éléments probatoires, la demande présentée par la société Vélizy Petit-Clamart doit être rejetée.

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

: Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de