de cette maladie au titre des risques professionnels revêtirait un caractère définitif à son égard (Civ. 2ème, 5 novembre 2015, n°13-28.373).

Par suite, le caractère apparent à la réception de ce désordre est à exclure.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation sur pièces confiée à un médecin, le Docteur [Y], conformément à l'article

, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Selon contrat en date du 23 août 2021, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] ont confié à la société Maisons France style la construction d'une maison individuelle

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2024, M.

Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

XXX Suivant devis accepté et signé du 10 septembre 2024, madame [I] [M] a confié à monsieur [Z] [T], entrepreneur individuel inscrit sous le n° Siren [Numéro identifiant 10], domicilié [Adresse 9] à [

[12] Copies : Dossier [S] [L] [12] Me Anthony D’AVERSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle Social Contentieux Médical LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige

Transmis par RPVA à : Me Fariha FADOUL EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2020, M.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le tribunal ne peut statuer sur le caractère professionnel de la pathologie sans désigner au préalable un second CRRMP.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 29 août 2022 l'URSSAF d'Île-de-France a notifié à la société sa décision de lui appliquer un taux modulé à la hausse de la contribution d'assurance-chômage à compter

et des familles, dans sa version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2023 et applicable au litige, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Il sollicite en réalité un remboursement du montant qu’il estime avoir été porté à torts sur son compte individuel de copropriétaire.

L'absence de comparution de Madame [E] ne fait ainsi pas obstacle à ce qu'il soit statué dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires.

Il convient donc d’examiner le caractère sérieux de ces contestations. Monsieur [S] [X] soulève d’une part, l’absence d’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile.

Concernant le défaut de document de voyage en cours de validité, Monsieur [W] [V], a remis sa carte d'identité aux services de police contre récépissé le 06/01/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des