Adineh Travel à lui payer la somme provisionnelle de 45 609,25 € au titre de l'arriéré locatif au 19 novembre 2025, - condamner la société Adineh Travel au paiement des sommes dues au titre de la clause pénale

Elle estime que faire application de ladite clause pénale reviendrait à obtenir le paiement d'une prestation non réalisée ce qui paraît manifestement excessif et justifie sa réduction à l'euro symbolique

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi

Par jugement du 21 mai 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - déclaré [M] [P] coupable pour les faits qualifiés d’abus de biens sociaux ; - déclaré recevable la constitution de

civil, -une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au double du montant du dernier loyer et charges, et ce jusqu'à la totale libération des lieux, -la somme de 657,38 euros à titre de clause pénale

[K], alors que cette décision apparaît indispensable dans le cadre de la présente instance.

L'Envol Sucré à payer à la SCI Les Solaires la somme de 1.469,82 € correspondant à l'arriéré de loyers et charges, arrêtés au 22 décembre 2025, outre les loyers charges, intérêts de retard, clause pénale

C'est l'objet de la présente instance.

En revanche, la demande de provision au titre de la clause pénale sera rejetée.

De ce fait, seront prescrits une I.T.T. au sens pénal de 8 jours, une durée initiale d’arrêt de travail de 21 jours et une durée initiale de soins de 45 jours.

Cette affaire a été jointe à l’instance initiale par ordonnance rendue le 17 avril 2025.

FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, aux termes duquel les décisions de première instance sont exécutoires de droit par provision.

de la force publique et d’un serrurier du local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 4], - ordonner, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers installés

juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et des articles 835 alinéa 2 et 489 du code de procédure civile et 5-1 du code de procédure pénale

4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 mai 2012 par la 16ème chambre 2 chambre correctionnelle du tribunal de grande instance

droit conformément à l'article R632-1 du code de la consommation : forclusion, irrégularité de la signature électronique, nullité du contrat, caractère abusif de la déchéance du terme et de la clause pénale

Il précise qu’une procédure pénale est en cours pour laquelle il n’a pas encore été jugé.

Par une ordonnance en date du 18 avril 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Perpignan s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille.