Sur les sommes dues : - sur les sommes dues au titre du logement L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité

☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Etablissement public OPHEA, (ANCIENNEMENT

2025 PCP JCP fond - N° RG 24/09151 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56XG EXPOSE DU LITIGE La Société BOURSORAMA a assigné Monsieur [P] [Z] [H] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 34 795,67 Euros due

A l'audience du 3 février 2026, l'établissement public ALPES ISERE HABITAT actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 2 février 2026 à la somme de 10399,03

Adresse 3] à [Localité 4] a fait assigner au FOND Monsieur [W] [B] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 4919,71 € au titre des loyers et charges dus

à [Localité 4] a fait assigner en référé Madame [V] [Z] [R] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1953,59 Euros au titre des loyers et charges dus

fait assigner en REFERE Monsieur [F] [U] [I] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: -le paiement à titre provisionnel d'une somme de 6738,15 € au titre des loyers et charges dus

En conséquence, elle sollicite de la juridiction : - le paiement d'une somme de 2787,61 € au titre des loyers et charges dus - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel majoré

En conséquence elle sollicite de la juridiction : - le paiement d'une somme de 2111,59 € au titre des loyers et charges dus - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel majoré

En conséquence elle sollicite de la juridiction : - le paiement d'une somme de 2701,37 € au titre des loyers et charges dus - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel majoré

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, [Localité 3] HABITAT-OPH justifie d'une créance, hors frais, de 6281,64 € au titre des loyers et charges dues au 11/12/2023 (le dernier

A partir de son licenciement, Monsieur [W] a perçu directement les indemnités de la sécurité sociale mais [5] a continué à verser les indemnités à l’ancien employeur.

A l'audience du 17 juin 2025, Madame [L] [F] actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 17 juin 2025 à la somme de 14676,48 euros.

depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail, et, subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation

Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

La CPAM a procédé à un contrôle administratif du dossier d’indemnisation de Madame [E].

Le taux d’intérêt contractuel est de 3,17 % ; - la somme de 3055,45 € au titre de l’indemnité contractuelle.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.