C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la S.A.R.L BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT a fait assigner Madame [R] [E] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire

La société PRIMAGAZ a comparu, représentée et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La SCI DU CHATEAU DE BRY n'a pas comparu, ni n'a été représentée.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

civile, pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit, sollicite de la juridiction qu’elle : - lui donne acte qu’il se désiste de sa demande d’injonction sous astreinte de procéder à la réinstallation

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

Mme [X] a poursuivi l'exploitation de l'officine et a procédé à différents travaux d'aménagement des locaux donnés à bail durant l'année 2003.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 23 octobre 2018, la société DG [L] a pris à bail commercial, un local (lot n°2 de la copropriété) sis au rez-de-chaussé de l

Suivant acte en date du 12 janvier 1990, les parties ont procédé au renouvellement du bail sis [Adresse 5].

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

civile, et ce par exploit délivré le 2 septembre 2024.

 » ou « donner acte » et « constater » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions

[M] [V] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

MOTIFS Sur la régularité de la procédure En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 7 juin 2024 et requête enregistrée au greffe le 14 juin de la même année, la SA BANQUE DE POLYÉSIE a saisi le tribunal civil de première

La SCI CHAUVET poursuit le bénéfice de son exploit introductif d’instance. La SASU TeePee, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

EXPOSE DU LITIGE : La SAS [O] est propriétaire d'une surface de vente qu'elle exploite sous l'enseigne [Adresse 8] à [Localité 5].

à savoir l’exploitation d’une « poissonnerie », le cédant a laissé le matériel et l’acte de cession mentionne la reprise de « l’activité » du cédant.