administratives) N° RG 26/01799 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur une demande

LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 6] reçue au greffe le 08 Décembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame

Contestant cette décision, Monsieur [V] [S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 17 novembre 2022, a explicitement refusé la demande de remise de dette

Le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et

À cette audience, Madame [R] [C] maintient ses demandes.

La CPAM des Landes, représentée par Madame [W] [K], a sollicité un jugement et demande au tribunal de : débouter Madame [J] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; condamner Madame [J]

Par lettre reçue au greffe le 20 mars 2024, le mandataire de Mme [G] [W] a demandé de voir procéder à la saisie des rémunérations de M.

Il a réitéré ses demandes initiales. Invité à préciser ses demandes, il indique solliciter la condamnation de la S.A.

Par requête datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h26, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [V] [L] dans des locaux

par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il demande au tribunal de : -dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes ; -infirmer la décision

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02658 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTQW Minute N°26/00608 ORDONNANCE statuant sur une demande

Par requête datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h03, le préfet de l’Aude a demandé la prolongation de la rétention de [W] [M] pour une durée de 26 jours

Par requête datée du 3 avril 2026 , reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 12h53 , le préfet Gers a demandé la prolongation de la rétention de [T] [G] pour une durée de 26 jours

Par requête en injonction de payer reçue au greffe du tribunal judiciaire de Limoges le 10 octobre 2024, la Société Civile Immobilière [H] a demandé la condamnation solidaire de [U] [A], [R] [J], [T] [

Par courrier reçu le 9 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur recours, la MDPH ayant depuis fait droit à leur demande.

[D] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il avait souscrit un contrat de réexpédition de courrier qui n’avait pas été correctement exécuté.

A l’audience du 16 décembre 2025, Madame [J] [M] maintient ses demandes et se réfère aux termes de sa requête. L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026.